Modèle de contestation de frais bancaires
Les banques doivent respecter certaines règles avant de prélever des commissions sur le compte de leurs clients. Si elles ne le font pas, il est alors possible de contester.
Légalement, vous pouvez contester une opération erronée et en demander la rectification pendant 10 ans, conformément à l'article L110-4 du code de commerce.
La première étape dans la contestation de frais bancaires passe par l'envoi du modele de lettre avec accusé de réception de préférence. Si la banque n'obtempère pas, il est alors conseillé de passer par le conciliateur de justice, qui est présent dans chaque tribunal d'instance.
Format du modele de lettre : word 2003 ©
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J'ai inséré le code d'accès et il ne se passe rien ?
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