Modèle de demande de saisie des prud'hommes
Le conseil de prud’hommes est amené à résoudre tout litige individuel, relatif à l’exécution, la conclusion ou la résiliation de votre contrat de travail.
Votre demande doit être déposée au greffe du conseil de prud’hommes ou adressée par lettre (simple ou recommandée), en respectant les délais de réclamations (par exemple un délai maximum de 5 ans pour les salaires).
Vous devez mentionner les coordonnées des deux parties (nom, profession…) et faire figurer les « chefs de demande », c’est-à-dire le motif du litige avec la nature et le montant de votre demande.
Format du modele de lettre : word 2003 ©
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J'ai inséré le code d'accès et il ne se passe rien ?
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